Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent les relations contractuelles entre la société TAWALA ADVISORY et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services de conseil stratégique et d’accompagnement panafricain, notamment la création et structuration d’entreprises, l’implantation en Afrique, le développement d’opportunités business et le consulting institutionnel.

Toute commande ou utilisation des services de TAWALA ADVISORY implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 1 – Informations légales

TAWALA ADVISORY

N° RCCM : RB/COT/23 B 34662
N° IFU : 3202357630374
Scoa-Gbéto, Avenue Proche, 7ème arrondissement – Cotonou, Bénin
Email : contact@tawalaadvisory.com
Téléphone : +229 01 48 64 79 09
Directeur de la publication : LICOBERRE INVESTISSEMENTS

Article 2 – Objet

TAWALA ADVISORY est un cabinet stratégique panafricain spécialisé dans la prestation de services intellectuels et de conseil de haut niveau, incluant notamment :

La création et structuration d’entreprises (juridique, fiscale et organisationnelle) ;
L’implantation et l’expansion en Afrique ;
L’intégration économique des investisseurs internationaux ;
Le développement d’opportunités business et la mise en relation stratégique ;
Le consulting institutionnel auprès des États, organisations publiques et privées ;
L’accompagnement des entreprises, institutions et dirigeants ;
L’organisation d’événements business et de missions économiques ;
Tout autre service de conseil stratégique convenu entre les parties.

Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de ces prestations.

Article 3 – Commande et devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé établi par TAWALA ADVISORY et transmis au Client par email ou tout autre support convenu.

Le devis précise notamment :

La nature et le périmètre des prestations ;
Le délai de réalisation estimé ;
Le prix et les modalités de paiement.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé et/ou du versement de l’acompte prévu. Toute modification du périmètre initial après validation du devis pourra faire l’objet d’un avenant tarifaire.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations sont fixés dans le devis établi par TAWALA ADVISORY et exprimés en francs CFA (XOF) ou en toute autre devise convenue entre les parties (Euros, Dollars US), toutes taxes comprises.

Sauf disposition contraire mentionnée dans le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

50 % du montant total à la signature du devis (acompte) ;
50 % du solde restant à la livraison du projet ou à la finalisation de la mission.

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des travaux en cours jusqu’à régularisation de la situation.

Article 5 – Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Ils sont susceptibles d’être modifiés en cas de retard dans la fourniture des éléments nécessaires par le Client (informations stratégiques, documents juridiques, validations, accès aux interlocuteurs, etc.).

TAWALA ADVISORY ne pourra être tenu responsable des retards imputables au Client, à des administrations publiques, ou à des circonstances extérieures indépendantes de sa volonté.

Article 6 – Obligations du Client

Pour permettre la bonne réalisation des prestations, le Client s’engage à :

Fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires (informations stratégiques, documents juridiques et financiers, accès, cahier des charges, etc.) ;
Désigner un interlocuteur disponible et habilité à prendre des décisions ;
Valider les étapes intermédiaires dans les délais convenus ;
Régler les sommes dues conformément aux modalités de paiement prévues.

Article 7 – Obligations de TAWALA ADVISORY

TAWALA ADVISORY s’engage à :

Réaliser les prestations convenues avec professionnalisme et dans les règles de l’art du conseil stratégique ;
Respecter la confidentialité des informations transmises par le Client ;
Informer le Client de tout élément susceptible d’impacter le délai ou le périmètre du projet ;
Livrer des recommandations et livrables conformes aux objectifs validés conjointement.

TAWALA ADVISORY est soumis à une obligation de moyens et non de résultat, sauf disposition contraire expressément mentionnée dans le devis.

Article 8 – Propriété intellectuelle

8.1 Éléments fournis par le Client

Le Client garantit à TAWALA ADVISORY qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments (documents, données, marques, contenus) qu’il fournit dans le cadre du projet. Le Client demeure seul responsable de tout litige lié à ces éléments.

8.2 Livrables et droits cédés

À compter du paiement intégral des sommes dues, TAWALA ADVISORY cède au Client les droits d’utilisation sur les livrables produits spécifiquement dans le cadre du projet (études stratégiques, plans d’action, documents juridiques, rapports d’analyse).

TAWALA ADVISORY conserve toutefois le droit de mentionner la réalisation du projet dans son portfolio ou à des fins de communication, sauf accord contraire écrit du Client.

8.3 Méthodologie et savoir-faire

La méthodologie de conseil, les outils internes, les bases de données et le savoir-faire propres à TAWALA ADVISORY restent l’entière propriété du cabinet et ne peuvent être réutilisés par le Client en dehors du cadre du projet.

Article 9 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à maintenir la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la relation contractuelle et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord préalable de l’autre partie.

Cet engagement de confidentialité est valable pendant toute la durée de la relation contractuelle et pour une durée de 5 ans après son terme, compte tenu de la sensibilité des informations stratégiques traitées.

Article 10 – Garanties et suivi post-livraison

Sauf mention contraire dans le devis, TAWALA ADVISORY assure une garantie de 30 jours à compter de la livraison du projet pour corriger toute erreur factuelle ou inexactitude directement liée aux livrables fournis.

Toute demande d’accompagnement complémentaire, d’évolution ou de modification au-delà de cette période fera l’objet d’un devis spécifique ou d’un contrat de retainer mensuel distinct.

Article 11 – Responsabilité

TAWALA ADVISORY ne saurait être tenu responsable :

Des dommages indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les livrables ;
Des décisions stratégiques prises par le Client sur la base des recommandations fournies ;
Des résultats commerciaux ou financiers des projets accompagnés ;
Des comportements de tiers rencontrés dans le cadre des mises en relation ;
Des changements réglementaires, fiscaux ou politiques survenant après la livraison ;
De toute utilisation non conforme aux préconisations de TAWALA ADVISORY.

En tout état de cause, la responsabilité de TAWALA ADVISORY est limitée au montant total des sommes effectivement perçues au titre du projet concerné.

Article 12 – Résiliation

En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie lésée pourra résilier le contrat par email avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

En cas de résiliation à l’initiative du Client après démarrage des travaux, les sommes correspondant aux travaux déjà réalisés resteront dues à TAWALA ADVISORY.

Article 13 – Force majeure

TAWALA ADVISORY ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par les tribunaux compétents, notamment en cas de catastrophe naturelle, grève, coupure d’électricité prolongée, pandémie, instabilité politique ou tout autre événement imprévisible et irrésistible.

Article 14 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont régies par la loi béninoise et les principes uniformes de l’OHADA. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.

À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de TAWALA ADVISORY, à savoir les juridictions de Cotonou, Bénin.

Article 15 – Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions ou à nos services, vous pouvez nous contacter :

TAWALA ADVISORY
Scoa-Gbéto, Avenue Proche, 7ème arrondissement – Cotonou, Bénin
Email : contact@tawalaadvisory.com
Téléphone : +229 01 48 64 79 09
Directeur de la publication : LICOBERRE INVESTISSEMENTS